Démarches administratives

Etat civil

Naissance, décès et mariage : obtenir un extrait ou une copie intégrale d'acte

Vous pouvez faire votre demande par mail ou courriel.

L’acheminement par la poste est de 4 jours minimum.
 

Cartes Identités et Passeports

Pour demander une carte d’identité, ou un passeport, il faut prendre rendez-vous à la Mairie de Saint Privat.

Au jour et à l’heure convenue, se rendre en Mairie avec les originaux et les photocopies de toutes les pièces justificatives nécessaires et obligatoires.
Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport…

Pour plus d’infos cliquer ici : Papiers Citoyenneté – service-public.fr

Pour tous renseignements contacter l’accueil de la Mairie de Saint Privat  05 55 28 28 77

Carte grise (certificat d’immatriculation) 2023

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr.

Bon à savoir: le numéro de formule d’une carte grise (portail-cartegrise.fr) est un code unique qui identifie un véhicule. Il est généralement composé de 17 caractères et contient des informations clés sur le véhicule, telles que le pays d’origine, la marque, le modèle et le numéro de série.

On peut trouver ce numéro sur la carte grise, à la rubrique “E” ou “D.1”. Il est important de connaître ce numéro lors de transactions ou de démarches liées au véhicule.

Concernant le prix de la carte grise en 2023, il est à noter que le seuil d'activation des sanctions environnementales sera abaissé, ce qui entraînera une augmentation du prix de la carte grise pour les voitures neuves les plus polluantes. N'hésitez pas à contacter votre département pour vous renseigner sur les augmentations de frais départementales qui pourraient affecter le coût d'une carte grise.

Recencement citoyen

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.

Cette démarche doit s’effectuer le mois de leur seizième anniversaire et dans les trois mois suivants.

Vous devez vous munir des pièces suivantes :

• d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
• du livret de famille de vos parents.
• d’un justificatif de domicile.

La mairie vous remettra une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver dans l’attente de la convocation à la Journée défense et citoyenneté.

Cette attestation vous sera réclamée, notamment, lors de l’inscription à la conduite accompagnée ou de tous examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site « service-public.fr »

ANTS : Toute l’actualité permis de conduire en 2024

En 2024, de nombreuses réformes impactent le fonctionnement et l'accessibilité du permis de conduire. Retrouvez ici toutes les nouvelles informations à connaître sur le permis de conduire en France en 2024, telles que la dématérialisation, l'abaissement de l'âge légal et les modifications de la législation.

Abaissement de l’âge potentiel d’obtention du permis de conduire à 17 ans
En adéquation avec le décret du 20 décembre 2023 visant à modifier l'article R221-5 du Code de la route concernant l'obtention du permis de conduire, les candidats ont maintenant la possibilité de se présenter à l'épreuve finale de l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Il faut souligner que l'examen théorique du code de la route lui est accessible dès 15 ans pour les apprentis conducteurs qui ont opté pour la conduite accompagnée et dès 16 ans pour les autres.

Cette nouvelle mesure a pour principal objectif de faciliter l'accès à la mobilité pour tous les jeunes, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, souvent malheureusement plus isolées, afin de faciliter leur accès à l'éducation, à la culture, mais surtout à l'emploi.

Il est crucial que le conducteur novice se procure une assurance appropriée, en se souvenant que la prime d'assurance est calculée en fonction de divers critères tels que l'expérience du conducteur et la puissance du véhicule. Les jeunes conducteurs devraient donc opter pour un véhicule à puissance modérée, tel qu'une petite citadine, qui sera plus abordable que celle d'un véhicule Seat, même d'occasion ,(https://www.bymycar.fr/v/seat-ateca-occasion) car ils risqueraient d'être pénalisés en raison du rapport entre la puissance du véhicule et l'expérience du conducteur.

Dématérialisation du titre du permis de conduire.
Depuis 2023, plusieurs départements de France ont expérimenté le permis de conduire dématérialisé, et depuis le 14 février 2024, il est étendu à l'ensemble du territoire. La digitalisation du permis de conduire fait partie d'une évolution générale de la numérisation des procédures et des documents qui peuvent être utilisés pour différentes raisons administratives.

Lors de contrôles routiers ou de locations de véhicules, il est possible de présenter le permis de conduire en format numérique en cas d'oubli du titre physique.

Il est important de noter que le permis de conduire numérique fonctionne en complément et non en substitution au permis de conduire physique!

Comment obtenir mon permis de conduire dématérialisé ?
Il vous suffit de télécharger l'application France Identité et d'y intégrer votre CNI (carte nationale d'identité) pour obtenir la version numérique de votre permis de conduire. Pour importer votre numéro d'identité dans l'application France Identité, il vous faut simplement utiliser le protocole NFC qui permet d'activer la lecture sans contact de la puce de votre numéro d'identité par votre téléphone. De cette façon, les informations sont transmises de façon numérique, automatique et sans aucun risque d'erreur.

Important : Pour pouvoir procéder à cette démarche, il est indispensable d'avoir une CNI sous format “carte bancaire” , qui sont délivrées depuis août 2021. En l'absence de puce NFC sur les anciennes cartes d'identité nationale, vous ne pourrez pas utiliser correctement l'application France Identité.

Après avoir validé cette étape, munissez-vous de votre permis de conduire physique et accédez au site internet gouvernemental  https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue

La dernière étape de la démarche est de demander un RIR (relevé d'informations restreint) sur ce site. Ce dernier comprend un QR code qui vous permettra d'obtenir votre permis dans sa version numérique après avoir été scanné.

Par la suite, vous pourrez présenter votre permis de conduire en ligne lors d'un contrôle routier ou lors de la location d'un véhicule d'occasion.

Fin du retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.
Depuis le 1er janvier 2024, le conducteur fautif ne sera plus pénalisé d'un point sur son permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h, conformément au décret du 6 décembre 2023.

Il n'y aura plus de retrait d'un point sur le permis de conduire que pour les excès de vitesse de 5 à 20 km/h, et non plus pour les « petits » excès. Ces excès ne seront donc plus punis que par des mesures contraventionnelles.

Rappel : Il convient cependant de souligner qu'un excès de vitesse inférieur à 5 km/h est toujours puni d'une amende, dont le montant varie de 68e à 135e en fonction de l'excès de vitesse. Il est donc recommandé aux jeunes conducteurs de choisir un véhicule à puissance modérée, car ils pourraient être pénalisés en raison du rapport entre la puissance du véhicule et l'expérience du conducteur.